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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La Commission tient un rôle sur lequel elle inscrit les demandes de reconnaissance, les autres demandes, les requêtes et les interventions par ordre chronologique de réception.
D. 1538-90, a. 12.
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